Lex Iterata

Texte 1972090720

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972090720
Page
10506
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex