3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certains secteurs de l'industrie du bois

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1973
Numéro: 1972110313
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.