Lex Iterata

Texte 1972040422

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972040422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex