Lex Iterata

Texte 1972071015

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972071015
Page
9077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex