Lex Iterata

Texte 1972012005

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant réglementation de l'octroi d'allocations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1972
Numéro
1972012005
Page
1979
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex