8 JUIN 1972. _ Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 17 avril 1972 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Article 1er.En ce qui concerne l'assurance contre les accidents du travail, la modification des taux est applicable aux primes, cotisations, contributions et avances ou provisions sur celles-ci, émises à partir du 1er juillet 1972, dans la mesure ou elles se rapportent à la couverture de risques courus à partir du 1er avril 1972.

Art. 2.En ce qui concerne l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les primes émises à partir du 1er juillet 1972 sont celles dont la date d'échéance ou de prise d'effet est, en vertu du contrat d'assurance, postérieure au 30 juin 1972.

Art. 3.Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du taux de 15,15 pour mille ou du taux de 60,60 pour mille selon que les primes, cotisations, contributions et avances ou provisions sur celles-ci, auxquelles ces annulations ou ristournes se rapportent, ont fait l'objet d'une cotisation calculée au taux de 15,15 pour mille ou au taux de 60,60 pour mille.

Art. 4.Pour l'application des articles 1er et 3, lorsque les primes, cotisations, contributions et avances ou provisions sur celles-ci, se rapportent à une période d'assurance qui s'étend avant et après le 1er avril 1972, les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail sont autorisés à établir de manière forfaitaire la partie afférente à la période précédant le 1er avril, et celle afférente à la période débutant le 1er avril, en fonction de la durée respective de ces périodes.

Art. 5.Dans les déclarations trimestrielles et en annexe au compte d'exploitation annuel, transmis au Fonds national de reclassement social des handicapés, les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail spécifient le montant des primes, cotisations, contributions et avances ou provisions sur celles-ci, nettes d'annulations totales et partielles et de ristournes, qui ont donné lieu à application respectivement du taux de 15,15 pour mille et du taux de 60,60 pour mille.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1972.