Lex Iterata

Texte 1972102801

28 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972102801
Page
12324
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex