Lex Iterata

Texte 1972122205

22 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1973
Numéro
1972122205
Page
613
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
19-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est créé à Paifve un établissement de défense sociale destiné à recevoir des anormaux internés en vertu de la loi du 9 avril 1930 remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Art. 2.Cet établissement porte la dénomination : " Etablissement de défense sociale à Paifve ".

Art. 3.Le Ministre de la Justice détermine les catégories des internés qui pourront être admis dans cet établissement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.