Lex Iterata

Texte 1972111701

17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1973
Numéro
1972111701
Page
823
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex