Lex Iterata

Texte 1972092801

28 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL. Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972092801
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex