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Lex Iterata
Texte 1972092801
28 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL. Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1972
Numéro
1972092801
Page
10927
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex