Lex Iterata

Texte 1997000798

20 JUILLET 1972. - Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie (M.B. 17-07-1972). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1998
Numéro
1997000798
Page
3823
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex