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Lex Iterata
Texte 1972032802
28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1972
Numéro
1972032802
Page
4442
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex