Lex Iterata

Texte 1972091240

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972091240
Page
13597
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex