Lex Iterata

Texte 1972041004

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1969 portant fixation du cadre organique temporaire de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972041004
Page
10095
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex