Lex Iterata

Texte 1972091902

19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1973
Numéro
1972091902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex