Lex Iterata

15 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 11-11-1972
Numéro: 1972091506
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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