Lex Iterata

Texte 1972081805

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL complétant celui du 23 janvier 1970 portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Institut national des Industries extractives

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972081805
Page
9522
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex