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Lex Iterata
Texte 1972111407
14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration de l'Industrie du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972111407
Page
13487
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex