Lex Iterata

Texte 1972061309

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972061309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex