Lex Iterata

Texte 1972072716

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1972
Numéro
1972072716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex