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Lex Iterata
Texte 1972102509
25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972102509
Page
13585
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex