Lex Iterata

Texte 1972062801

28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1973
Numéro
1972062801
Page
148
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex