Lex Iterata

Texte 1972102607

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1972
Numéro
1972102607
Page
13317
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex