Lex Iterata

Texte 1972112015

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1968 réglant l'exécution de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972112015
Page
13892
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex