Lex Iterata

Texte 1972030905

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1972
Numéro
1972030905
Page
3665
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex