Lex Iterata

Texte 1972042507

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'élection et de l'installation des membres de la Commission d'Assistance publique de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1972
Numéro
1972042507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex