Lex Iterata

Texte 1972032807

28 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972032807
Page
4672
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex