Lex Iterata

Texte 1972041102

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972041102
Page
11497
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex