Lex Iterata

Texte 1972061603

16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1972
Numéro
1972061603
Page
8033
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex