Lex Iterata

Texte 1972010302

3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972010302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex