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Lex Iterata
Texte 1972112801
28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut et le cadre du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1973
Numéro
1972112801
Page
2596
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex