Lex Iterata

Texte 1972100515

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972100515
Page
14175
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex