Lex Iterata

Texte 1972112304

23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972112304
Page
14074
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex