Lex Iterata

Texte 1972040418

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972040418
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex