8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1972
Numéro: 1972050805
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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