Texte 1972100307

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972100307
Page
14052
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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