Lex Iterata

Texte 1972062910

29 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1969 fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires de certains grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure ( grades supprimés et régime transitoire )

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972062910
Page
12681
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex