Lex Iterata

Texte 1972111706

17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux médecins effectuant les examens de tutelle et de contrôle des boxeurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972111706
Page
14395
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex