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Lex Iterata
Texte 1972080805
8 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'assistance publique de Tongres
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1972080805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex