Lex Iterata

8 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'assistance publique de Tongres

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1972
Numéro: 1972080805
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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