Lex Iterata

Texte 1972121110

11 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1973
Numéro
1972121110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex