Lex Iterata

Texte 1972072803

28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1972
Numéro
1972072803
Page
11268
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex