Lex Iterata

Texte 1972062302

23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972062302
Page
7796
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex