Texte 1972022903

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972022903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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