Lex Iterata

Texte 1972041705

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972041705
Page
5073
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex