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Lex Iterata
Texte 1972041705
17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972041705
Page
5073
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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