Lex Iterata

Texte 1972122011

20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972, modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1973
Numéro
1972122011
Page
2035
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex