Lex Iterata

Texte 1972102708

27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel n° 10, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 avril 1972

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1972
Numéro
1972102708
Page
12087
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex