Texte 1972102708

27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel n° 10, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 avril 1972

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1972
Numéro
1972102708
Page
12087
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.