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Lex Iterata
Texte 1972073108
31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'installation des commissions française et néerlandaise de la culture de l'agglomération bruxelloise
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1972
Numéro
1972073108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex