Lex Iterata

Texte 1972073108

31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'installation des commissions française et néerlandaise de la culture de l'agglomération bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1972
Numéro
1972073108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex