Lex Iterata

Texte 1972092112

21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972092112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex