21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.