Lex Iterata

Texte 1972090803

8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972090803
Page
10458
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex