Lex Iterata

Texte 1972011701

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'institution d'un Fonds pour l'industrie diamantaire et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1972
Numéro
1972011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex